Écrit le 25/08/2022
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FAQ – FAMILLE

L’objectif premier de Concept Patrimoine est de conseiller nos clients par une approche globale. Le développement de cette relation de confiance se fait à dimension humaine et locale. 

Nous sommes convaincus que les questions de succession et de donation doivent être étudiées avec précision. Pour vous, nous avons créé le guide FAQ (foire aux questions) afin de répondre à vos interrogations les plus fréquentes sur le sujet.

1) Union libre, pacs, mariage… Quel choix devons-nous faire pour l’organisation de notre vie de couple en fonction de nos projets patrimoniaux ?

De nos jours, les couples ont le choix entre 3 différentes formes juridiques d’union. Celle-ci doit être choisie grâce à des conseils d’experts, en fonction de votre situation personnelle ainsi que de celle de votre conjoint, partenaire. 

Le concubinage (ou union libre) est une union de fait entre deux personnes, caractérisée par une vie commune stable et continue dont les conséquences sont limitées (Article 515-8 du Code civil).

Le mariage est l’union de deux personnes soumises aux conditions prévues par la loi. C’est un acte juridique et solennel (Articles 144 et suivants du Code civil).

Pour pouvoir se marier en France, les futurs époux doivent remplir certaines conditions : respecter certaines obligations et choisir le régime matrimonial approprié à leur situation

Le choix du régime matrimonial est un élément clef qui va conditionner la protection ou le partage du patrimoine de chacun. Il est ainsi indispensable de se rapprocher d’un cabinet conseil afin de connaitre le régime adapté à votre situation et à vos futurs projets.

Le PACS (pacte civil de solidarité) quant à lui est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune (Articles 515-1 et suivants du Code civil).

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et peuvent rédiger une convention de PACS, qui peut être, par la suite, modifiée.

Le régime par défaut est celui de la séparation de biens.

2) Comment soutenir financièrement mes ascendants ou descendants ? 

Les moyens d’aider sont nombreux. Nous en avons établi une liste non-exhaustive afin de vous permettre de connaître les moyens de les accompagner (financer les études des enfants, se loger, se constituer un capital…)

Le présent d’usage

Le présent d’usage est un dispositif qui permet de gratifier ses proches sans impact fiscal, car les montants donnés ne sont ni imposables au titre des droits de donation, ni rapportables à la succession. Mais attention à ne pas dépasser la mesure (c’est la jurisprudence qui vient le définir au cas par cas).

Le dit « cadeau » doit être réalisé lors d’une circonstance spécifique : les fêtes de Noël, les étrennes du jour de l’an, les anniversaires, … sont des circonstances propices à la générosité.

Le don manuel

Le don manuel offre la possibilité de donner une somme d’argent relativement importante à un ascendant ou à un descendant. 

Un abattement est accordé sur la valeur des biens transmis. Il varie selon la nature du lien entre le donateur et l’héritier. 

À titre d’exemple, la donation d’un parent à un enfant est exonérée de droits jusqu’à 100.000 euros. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans. 

Il existe également un autre abattement pour un montant de 31.865 euros. C’est un don de somme d’argent qui peut être consenti au profit d’un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’héritier en ligne directe, à un neveu ou une nièce (ou par représentation d’un parent décédé à un petit-neveu ou petite-nièce) à la double condition suivante :

  • Le donateur à moins de 80 ans ;
  • Le donataire est majeur ou mineur émancipé. 

Cette exonération est cumulable avec les abattements accordés aux autres dons, selon la situation du donataire.

La donation d’usufruit temporaire

La propriété d’un bien se compose de l’usufruit et de la nue-propriété. 

  • La nue-propriété permet de disposer du droit de vendre,
  • L’usufruit offre la possibilité d’user du bien et de percevoir les revenus produits. 

Ces pouvoirs peuvent donc se décomposer entre plusieurs titulaires ; nous parlons alors de démembrement de propriété. 

La technique est très efficace pour aider un ascendant ou un descendant. Elle lui permettra de percevoir des revenus réguliers. Le principe est simple : vous lui donnez pendant quelques années l’usufruit d’un bien productif (un appartement loué par exemple) et vous en conservez la nue-propriété. 

Ainsi, il percevra les revenus produits pendant toute la durée de la donation et vous récupérerez la pleine propriété de votre bien au terme convenu. Ce mécanisme pourra également s’appliquer par la détention de parts de Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) démembrées. 

La pension alimentaire

L’aide accordée, en espèces ou en nature, est déductible de vos revenus imposables dans la mesure ou le montant versé est conforme au besoin du bénéficiaire et en adéquation avec les revenus de celui qui la verse. Il existe une limite énoncée par la loi (Articles 205 à 211 du Code civil). 

3) Comment transmettre de la meilleure des manières mon patrimoine ?

La transmission de son patrimoine peut se faire en se dépossédant (donation) ou en anticipation tout en conservant les pouvoirs.

Le contrat d’assurance vie

Le contrat d’assurance vie est le couteau suisse des placements, à la fois souple et performant. Il reste aujourd’hui un formidable outil de transmission exonéré des droits de succession dans les limites posées par la loi. 

En effet, vous pouvez au travers des contrats d’assurance-vie, transmettre au moment de votre décès 152.500 € par bénéficiaire, sans que le bénéficiaire ne doive s’acquitter de quelconques taxes. 

Précision toutefois : le contrat devra avoir été ouvert et abondé de cette somme avant vos 70 ans (Article 990I du Code général des impôts).

Au-delà de cet âge, l’avantage est limité à 30.500€ tous bénéficiaires confondus (Article 757B du Code général des impôts).

L’aménagement spécial des clauses bénéficiaires pourra permettre d’optimiser d’avantage la transmission.

Le contrat de capitalisation

Ce contrat est très proche du contrat d’assurance-vie. Il s’en distingue par le fait qu’il ne s’agit pas d’un contrat d’assurance (il ne couvre aucun risque). Il n’échappe donc pas aux droits de succession. 

L’avantage principal est qu’au décès du souscripteur, le contrat de capitalisation n’est pas dénoué. Les supports d’investissement détenus dans le contrat existeront toujours après le décès. 

4) Comment protéger au mieux mon conjoint et mes enfants en cas de décès ? 

1) Leviers juridiques

A – Donation au dernier vivant (DDV)

Ce dispositif permet d’augmenter les droits du conjoint survivant par rapport aux dispositions légales. 

Les droits légaux vont correspondre aux choix suivants* : 

  • 100% en usufruit de la totalité des biens du défunt,

ou

  • ¼ en pleine propriété de la totalité des biens du défunt.

La donation au dernier vivant apportera un choix supplémentaire :

  • ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit.

*Attention, ces principes généraux sont remis en cause en présence d’enfants issus d’unions précédentes. 

B – Testament

La rédaction d’un testament permet de modifier les règles légales de transmission en effectuant des legs ou, à l’inverse, en exhérédant un héritier. Il permet de désigner des bénéficiaires pour les contrats d’assurance-vie ou les personnes habiles à gérer le patrimoine d’un mineur ou encore de nommer un exécuteur testamentaire.

C – Changement de régime matrimonial 

Les raisons peuvent être variées :

  • Protéger le conjoint survivant,
  • Réticences face aux comportements des héritiers,
  • Unité patrimoniale. 

Les raisons sont variées et propres à chaque situation. À titre d’exemple, la création d’une communauté universelle de bien, aura pour but d’augmenter les droits des époux sur les biens. Avec la communauté universelle, les époux mettent en commun tous leurs biens meubles et immeubles, acquis ou non avant le mariage. 

La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale permet d’aller plus loin en attribuant l’intégralité du patrimoine du défunt au conjoint survivant. La conséquence, une protection renforcée du conjoint survivant mais au détriment des enfants du défunt qui ne perçoivent rien au décès du premier parent et qui auront à régler une note plus importante au décès du second parent. 

2°) Leviers financiers

A – La souscription d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation. 

(Voir plus haut)

B – La prévoyance 

La mise en place d’un contrat de prévoyance répondra à l’objectif de transmettre un capital décès sans droit de succession, ni prélèvements sociaux et constituera un outil d’anticipation souple pour parer aux imprévus de la vie. 

Ainsi, peu importe votre situation personnelle (célibataire, en couple avec des enfants, salarié, dirigeant d’entreprise ou TNS), souscrire un contrat de prévoyance vous permettra de bénéficier des prestations complémentaires au-delà de celles prévues par la Sécurité sociale.

5) À la suite d’une succession, comment puis-je être accompagné afin de gérer au mieux le patrimoine financier et / ou immobilier ?   

     Après la disparition d’un de vos proches, vous venez d’hériter d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier. Avant de vous décider sur l’utilisation des biens perçus, vous vous posez probablement les questions suivantes :

– Dois-je investir dans l’immobilier ? Dans l’affirmative, avec quels statuts (LMNP / LMP) ?

– Faut-il acheter, vendre ou transmettre ?

– Est-ce utile de rembourser ses prêts bancaires par anticipation ? 

– Est-il préférable de placer sur des livrets sécurisés ou d’investir par l’intermédiaire de l’assurance-vie / PEA / compte titre ?

Afin de répondre à ces interrogations, vous devez réfléchir à vos objectifs personnels tout en aillant une approche globale patrimoniale. 

Le cabinet Concept Patrimoine par son équipe d’Experts, est à même de vous accompagner sur l’ensemble de ces volets (immobilier, financier, juridique et fiscal).